Bénéficier d’un régime fiscal attractif

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La fiscalité en matière d’investissement a été allégée et simplifiée pour garantir l’attractivité de la destination Sénégal. Ainsi le Code général des impôts, très inspiré du modèle français, issu de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 a été réformé par la loi 2004-12 du 6 février 2004, par souci d’amélioration du civisme fiscal, de simplification des procédures, de création d’emplois et principalement d’encouragement à l’investissement privé.

Une fiscalité allégée et simplifiée

La Contribution Globale Unique (CGU) :

Il s’agit d’un régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt du minimum fiscal, contribution des patentes, taxe sur la valeur ajoutée, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, licence des débits de boissons.

L’Impôt sur les sociétés

L’Impôt sur les sociétés est passé de 35% à 25% depuis 2004. Cette mesure contribue à la mise en œuvre d’un régime de droit commun incitatif pour les sociétés avec, d’une part, l’extension de l’amortissement accéléré, notamment au secteur du tourisme et, d’autre part, la suppression de la provision pour le renouvellement du matériel et de celle de la réduction d’impôt pour investissement de bénéfices.

L’Impôt sur le revenu

Les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé au Sénégal sont, quelle que soit leur nationalité, soumises à l’impôt sur le revenu, sur l’ensemble de leur revenu de source sénégalaise et étrangère.
On peut distinguer :

  • Les revenus fonciers
  • Les revenus des capitaux mobiliers
  • Les revenus des créances, dépôts et cautionnements

La Contribution Forfaitaire à la Charge des Employeurs

La contribution forfaitaire à la charge de l’employeur est établie chaque année à la charge des personnes physiques et morales, ainsi que des organismes qui paient des traitements à leurs employés.

Les autres impôts directs et taxes assimilées :

L’Impôt du minimum fiscal perçu au profit des collectivités locales. Il est dû par toute personne résidant au Sénégal, âgée de 14 ans, au moins
Les contributions foncières des propriétés bâties et des propriétés non bâties.

Pour en savoir plus

Un package d’incitations à l’investissement

Un nouveau dispositif d’incitations (Code des Investissements et Statut d’Entreprise Franche d’Exportation) a été mis en place pour une plus grande protection des investissements, une amélioration des incitations à l’investissement et la prise en compte de secteurs prioritaires.

Certifié ISO 9001, le Guichet Unique de l’APIX :

  • vous assiste dans vos demandes d’agrément à ces incitations, en cas d’éligibilité de votre projet ;
  • instruit les dossiers de demande d’agrément, auprès du Ministère de l’Economie et des Finances ;
  • vous aide à obtenir les titres d’exonération.

Vos agréments au dispositif d’incitation à l’investissement sont pris en charge de manière efficace, dans des délais garantis :

  • 10 jours ouvrés pour l’obtention d’un agrément au Code des Investissements
  • 21 jours ouvrés pour l’obtention d’un agrément au statut d’Entreprise Franche d’Exportation

1. Activité locale et sous régionale

Le Code des investissements (loi n° 2004-06 du 06/02/2004) prévoit des avantages fiscaux pour les personnes physiques ou morales qui veulent investir dans des secteurs identifiés.

Cet investisseur, au sens du Code des investissements, c’est « toute personne physique ou morale, de nationalité sénégalaise ou non, réalisant dans les conditions définies dans le cadre du code, des opérations d’investissement sur le territoire sénégalais ».

2. Activité à l’export

Les entreprises dont le chiffre d’affaires provient à 80%, au moins, des exportations peuvent accéder au statut d’Entreprise Franche d’Exportation (EFE).
Le champ d’application du statut de l’entreprise franche se résume à : l’agriculture au sens large, l’industrie et les téléservices
Le statut d’Entreprise Franche d’Exportation a été institué par la loi n° 95-34 du 25 décembre 1995, modifiée par la loi n° 2004-11 du 6 février 2004. Cette loi est complétée par le décret d’application n° 96-869 du 15 octobre 1996, modifié par le décret n° 2004-1314 du 28 septembre 2004

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