Créer votre entreprise en 24 heures "Uniquement pour les personnes morales"

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Pour réussir votre implantation au Sénégal, nous vous guidons pas à pas dans la création et le développement de votre projet d’investissement. D’un choix varié de formes juridiques à des démarches simples et rapides, le Sénégal offre à l’investisseur un cadre privilégié et simplifié pour les affaires.

Etape 1 : Le choix de la forme juridique

Les formes juridiques en vigueur au Sénégal sont régies par l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUSCG). Il s’agit notamment de l’Entreprise individuelle, du GIE et de :

  • la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;
  • la Société anonyme (SA) ;
  • la Société en Nom Collectif (SNC) : société dans laquelle les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire. Les associés d’une SNC, contrairement aux associés des sociétés de capitaux, ont la qualité de commerçant. Le niveau de risque très élevé, lié à cette forme jurique, explique que ce type de société est rarement créé ;
  • la Société en Commandite Simple (SCS) : nouvelle forme de société prévue par l’AUSCG. Dans une SCS, cohabitent deux catégories d’associés : les « associés commandités », indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, et les « associés commanditaires », responsables de la dette sociale dans les limites de leurs apports ;
  • la Société Civile Professionnelle (SCP).

-  A télécharger

Etape 2 : L’établissement des statuts

- Pour les SA et les SARL

  • Prendre contact avec votre notaire pour l’établissement des statuts.
  • Le capital minimum requis pour une SARL est de 1.000.000 FCFA et 10.000.000 FCFA pour une SA.
  • Les frais du notaire varient en fonction du capital.
  • Le fond de dossier sera transmis par le notaire pour les différentes formalités de constitution.

- Pour les GIE

  • Un modèle de Statut vous est transmis.
  • Le formulaire des Statuts rempli, ainsi que le règlement intérieur et le procès verbal de l’Assemblée Générale constitutive, doivent être déposés pour l’immatriculation du GIE.

Etape 3 : Un Guichet Unique, le Centre de Facilitation des Formalités Administratives

Au Sénégal, les délais de création d’entreprise ont été considérablement raccourcis et les formalités simplifiées. L’existence d’un Guichet unique, au sein de l’APIX, offre l’opportunité de disposer d’un interlocuteur unique et de réaliser l’ensemble des procédures en un même lieu.

Hormis l’obtention du casier judiciaire, l’établissement des actes notariés et la constitution du capital, toutes les autres formalités de création de société peuvent être effectuées en 24 H au Bureau d’appui à la Création d’Entreprise (BCE) de l’APIX.

- L’immatriculation de votre entreprise en 48 heures

Le Centre de Facilitation des Procédures Administratives (CFPA) de l’APIX est une innovation majeure. Il regroupe en un seul lieu le Bureau des Formalités Administratives et Domaniales (BFAD) et le Bureau d’Appui à la création d’entreprise (BCE).

Il est habilité à alléger et à accomplir toutes vos démarches administratives auprès des administrations publiques, des collectivités locales et des établissements publics et, ceci, dans des délais garantis.
Lorsque vous (ou votre mandataire) vous présentez avec les actes notariés et autres documents de constitution, un récépissé de dépôt vous est délivré et vous pouvez retirer 24h plus tard :

  • Les statuts enregistrés
  • Le registre de commerce et du crédit mobilier
  • L’avis d’immatriculation au NINEA
  • La déclaration d’établissement

Pour plus d’informations, visitez le site du Bureau d’appui à la Création d’Entreprise.

  • Formalités de création d’une entreprise individuelle
  • Formalités de création d’une SARL et d’une SA
  • Formalités de création d’un Groupement d’intérêt économique (GIE)

En savoir plus sur les services aux investisseurs :

- Les formalités opérationnelles et agréments spécialisés

Le CFPA, à travers le Bureau des Formalités Administratives et Domaniales (BFAD), vous soutient pour l’obtention d’autorisations, de permis et d’agréments, auprès des administrations publiques, dans des délais très courts. En moins de 24 heures, vous obtenez votre Carte Commerçant et / ou votre Carte Import/Export.

Le BFAD vous assiste également dans vos démarches pour l’attribution d’un terrain et pour l’obtention d’un bail emphytéotique.

Etape 4 : La publication officielle

Conformément aux dispositions de l’acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et les GIE, « un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’Etat partie du siège social, dans un délai de quinze jours suivant l’immatriculation ».

C’est au vu de cette disposition et pour se conformer à « l’objectif 48h », que le BCE depuis sa création, publie quotidiennement les annonces légales des sociétés créées dans le site du Ministère des Finances, et depuis 2009 sur le site du BCE www.creationdentreprise.sn .

Cette plateforme électronique est également un site d’information sur la création d’entreprise au Sénégal et ambitionne de porter la dématérialisation des formalités de création d’entreprise.

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