L’APIX annonce la baisse des coûts de délivrance des actes

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L’APIX annonce la baisse des coûts de délivrance des actes

Le gouvernement a travaillé entre juin 2014 et mars 2015 sur la baisse des coûts de délivrance des actes, afin de ‘’consolider la position du Sénégal comme meilleur réformateur au monde en 2015’’, indique l’Agence de promotion des investissements et des grands travaux (APIX).

’’Une feuille de route Doing Business pour l’année 2015 de 30 mesures a été adoptée avec 17 mesures pour la notation Doing Business 2016 qui paraitra en octobre 2015’’, souligne la direction de l’environnement des affaires de l’APIX, dans un document reçu à l’APS.

Ainsi, note la même source, ‘’dans le domaine de la création d’entreprise, le capital minimum après sa baisse à 100.000 francs est supprimé en plus des droits de timbre pour les actes de création d’entreprise’’.

‘’Les notaires ont fixé leurs émoluments à 20.000 francs pour le capital des entreprises inférieur à 500.000 francs pour accompagner le gouvernement dans la baisse des coûts de création d’entreprise’’, explique le document.

La même source signale que le taux de transfert de propriété ‘’est ramené à 5% avec la révision du code général des impôts en mars 2015 après la baisse de 15 à 10% déjà intervenu en 2013 pour accompagner le développement des entreprises’’.

‘’Aujourd’hui, explique l’APIX, la procédure fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière fonctionne pleinement à Dakar au niveau des conservations foncières’’.

L’agence ajoute que les délais de mutations ‘’pour les opérations d’acquisition et de vente de biens immobiliers à travers le notaire ont été fortement réduits et peuvent être bouclé en 40 jours au plus’’.

Concernant les facilités de raccordement à l’électricité et à l’assainissement, l’APIX annonce que des guichets uniques dédiés ‘’sont fonctionnels à l’ONAS et à la SENELEC’’.

Pour le raccordement à l’assainissement, souligne-t-elle, ‘’la facture d’eau n’est plus exigible pour le dossier de demande de branchement aux égouts d’assainissement’’.

‘’L’entreprise, selon le document, est raccordée aux égouts dans un délai de 20 jours dans la zone sans traversée de chaussée et à 40 jours pour les installations nécessitant la traversée de chaussée’’.

L’APIX souligne également que pour ‘’le raccordement à l’électricité, la valeur de l’avance sur consommation est réduire de moitié en plus de la diminution du nombre d’étape à 4 au lieu de 8 avec la pleine fonctionnalité du guichet unique de raccordement à l’électricité des PME’’.

‘’Aussi est-il encadré par un barème indicatif les coûts des ouvrages électriques. Un poste électrique pour 140 Kva est estimé autour de 9 millions francs pour les branchements aériens, alors qu’il est d’environ de 17 millions de francs pour les branchements souterrains’’.

En somme, note le texte, ‘’la démarche de raccordement à l’électricité pour les PME est facilitée et la PME est branchée aux réseaux électriques au plus 60 jours après le dépôt de sa demande au guichet unique’’.

L’APIX signale encore, concernant le permis de construire après la mise en place des guichets uniques physiques et électroniques (TELEDAC), que ‘’le défi du maintien des performances acquises a été relevé avec les changements intervenus dans ce domaine avec l’avènement de l’Acte 3’’.

‘’Aujourd’hui, assure l’APIX, TELEDAC est fonctionnelle dans tous les départements de la région de Dakar et les Guichets Uniques tiennent correctement leur réunion hebdomadaire pour coordonner délivrer leur avis technique avant la transmission à la signature des Maires’’.

Selon l’APIX, ‘’le permis de construire pour les entreprises est délivré dans un délai inférieur au délai légal de 40 jours pour les dossiers complexes’’.

L’agence ajoute que le processus ‘’est en cours pour la généralisation de TELEDAC avec l’intégration de la signature électronique et le télépaiement’’.

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