Les réformes effectives pour améliorer l'environnement des affaires
Les réformes effectives pour améliorer l’environnement des affaires

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Les réformes effectives pour améliorer l’environnement des affaires

Les réformes effectives pour améliorer l’environnement des affaires Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de réformes pour l’amélioration de l’environnement des affaires et la compétitivité (Preac) pour la période 2013-2015, l’Agence de promotion des investissement et des grands travaux (Apix) a organisé, hier, un séminaire d’échange sur les mesures réalisées et effectives au 31 mai 2013. L’Agence de promotion des investissements et des grands travaux (Apix) a passé en revue l’effectivité d’un certain nombre de mesures qui s’inscrivent dans le cadre du Programme de réformes pour l’amélioration de l’environnement des affaires et la compétitivité (Preac). Ce dernier devrait permettre de résoudre les contraintes liées au développement de l’entreprise et des investissements. Ceci, dans le but d’améliorer la productivité des facteurs de production, la qualité de service de l’Administration et le développement de l’investissement à fort impact social pour plus de croissance et d’emplois dans les pôles de développement. S’agissant des mesures réalisées et effectives au 31 mai 2013, elles concernent principalement 6 indicateurs que sont la création d’entreprise, le permis de conduire, le transferts de propriété, le paiement de taxes, le commerce transfrontalier et la justice commerciale. Pour les mesures, déjà effectives qui concernent la création d’entreprises, il est désormais possible pour les particulier de créer leur société à responsabilité limité (Sarl) ou Société à anonyme (Sa) en 24 heures au Bureau de création d’entreprises (Bce), la fixation des droits d’enregistrement à 25.000 de francs Cfa pour les Sarl et les Gie ayant un capital inférieur ou égal à 200 millions de francs Cfa. Comme impact, ces mesures vont permettre de réduire les délais et les coûts de création d’entreprise. Les autres mesures effectives évoquées lors des échanges concernent le transfert de propriété. Il s’agit de l’institution de la procédure fusionnée par le code général des impôts, le transfert du pouvoir de signature des autorisations de transaction à la direction des impôts. Selon Mamadou Lamine Ba, directeur de l’environnement des affaires à l’Apix, ces mesures ont permis une réduction du nombre de procédures de 6 à 5 et la réduction du taux de transfert de propriété qui est passé de 15 à 12%. Pour les décisions effectives au 31 mai 2013 liées au paiement de taxes, on remarque l’application de la note de service permettant aux entreprises de disposer des 12 déclarations des Tva et la possibilité donnée par la caisse de sécurité sociale (Css) et l’Ipres aux entreprises de pouvoir effectuer leur paiement par virement ou chèque. Ces mesures ont entrainé la baisse du nombre de déclaration de Tva (passant de 12 à 1) et d’avoir un gain de 240 heures par an, la réduction du nombre de procédures de 59 à 45 et une diminution de la durée de paiement qui passe de 666 par an à 220 heures. Pour ce qui est du commerce transfrontalier, il y a la mise en œuvre de la dématérialisation complète de la procédure de dédouanement avec le système « Gaindé intégral ». Ce qui a permis d’obtenir une baisse des délais d’export et import passant de 11 et 14 à 9 jours.

Source : Le Soleil du 05 Juin 2013

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