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GUICHET UNIQUE

Logé à la Direction des Investissements, le Guichet Unique, a pour mission d’informer, de conseiller d’assister les investisseurs en vue de la mise à disposition des régimes d’incitation en vigueur, destinés aux secteurs éligibles.

Un accompagnement personnalisé y est offert aux entreprises à chaque étape du processus d’agrément des programmes d’investissements qui franchit successivement les étapes suivantes : la préparation des dossiers, la réception, l’instruction et la validation en commission d’agrément et la validation.

Pour ce faire le Guichet Unique travaille en étroite collaboration avec le cabinet du Ministre de l’Economie de Finances et du Plan qui consacre par sa signature l’agrément des projets portés par les investisseurs au Sénégal et assure ainsi la tutelle technique du Guichet Unique.

Les régimes dérogatoires administrés par le Guichet Unique sont :

  • Le Code des Investissements
  • Le statut de l’Entreprise Franche d’Exportation

Respectivement régis par la loi n° 2004-06 du 06 février 2004 portant Code des Investissements et la loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l’Entreprise Franche d’Exportation, modifié par la loi 2004-11 modifiant l’article premier de la loi 95-34 du 29 décembre 1995 portant statut de l’Entreprise Franche d’Exportation. Ces dispositifs ont été renforcés depuis 2013 par le nouveau Code général des Impôts, prenant l’allure d’un droit commun incitatif.

Ils s’adressent aux investisseurs nationaux et étrangers et leur offre selon les secteurs d’activités et les planchers d’investissement et zones d’intervention, des avantages fiscaux sociaux et douaniers.

Secteurs éligibles au Code des Investissements:

Pour un plancher de 15 millions de francs Cfa (23.000 euros)

  • Agriculture : pêche, élevage, activités de transformation et de stockage ;
  • Secteurs sociaux : santé éducation ;
  • Services: maintenance d’équipements industriels et télé services ;
  • Pour un plancher 100 millions de francs Cfa (150.000 euros)
  • Activités manufacturières de production et de transformation ;
  • Extraction ou transformation de substances minérales ;
  • Tourisme : Industrie culturelle ;
  • Réalisation d’infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires ;
  • Réalisation de complexes commerciaux : parcs industriel, zones touristiques, cyber villages et centres artisanaux.

Le Statut est accordé aux entreprises agricoles industrielles et de télé-services qui exportent au moins 80% de leur production.

 

Pour plus de détails, consultez le site officiel : www.creationdentreprise.sn

 

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